J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14150

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Arrêté du 31 août 2000 relatif aux délégations de signature du commandant de la région terre Ile-de-France concernant les formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne

NOR : DEFD0002055A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, modifié par le décret no 98-672 du 29 juillet 1998 et par le décret no 2000-583 du 28 juin 2000 ;
Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées, modifié par l'arrêté du 11 mai 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Le général commandant la région terre Ile-de-France peut déléguer sa signature dans les domaines suivants concernant le personnel militaire et les formations de l'armée de terre stationnés outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne :
1. Au général adjoint responsable des formations stationnées outre-mer et à l'étranger pour ce qui concerne :
- les directives relatives à la mise et au maintien en condition des formations ;
- les actes et décisions liés au recrutement du personnel.
2. A l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces pour ce qui concerne :
- les décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
- la mise en oeuvre des directives liées à l'hygiène, à la sécurité du travail, à la prévention et à la protection de l'environnement ;
- la gestion et l'administration des militaires du rang de la réserve opérationnelle ainsi que les engagements spéciaux dans la réserve ;
- les actions de reconversion du personnel militaire stationné dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- la mise en oeuvre des directives relatives à la sécurité des formations et des installations de l'armée de terre ;
- les protocoles de maintenance.

Art. 2. - Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2000.


Alain Richard